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Parue depuis 2021-07-17


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ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

MEMBRE DE LA COMMISSION

Appel de candidatures

Commission d’accès à l’information

 

Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres

 

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) (ci-après nommée Loi sur l’accès), les membres de la Commission d’accès à l’information (ci-après nommée Commission) sont préalablement choisis conformément au Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (RLRQ, c. A-2.1, r. 5) (ci-après nommé Règlement sur la procédure de sélection).

 

 

Candidatures recherchées:

Le présent avis de recrutement vise à combler éventuellement des emplois à temps plein pour exercer la fonction de membre de la Commission, principalement à Montréal ou à Québec. Un emploi à la section de surveillance est actuellement à pourvoir au 525, boulevard René-Lévesque Est, à Québec, ou au 2045, rue Stanley, à Montréal.

 

Le Bureau de l’Assemblée nationale invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature à la procédure de sélection aux fins de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres de la Commission.

 

 

Attributions:

La membre ou le membre de la Commission est affecté, au moment de sa désignation, à la section de surveillance ou à la section juridictionnelle de la Commission.

 

La membre ou le membre désigné à la section de surveillance a pour fonction de surveiller l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) (ci-après nommée Loi sur le secteur privé). Cette personne rend des décisions et des avis concernant l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Notamment, à l’issue d’une enquête à la suite d’une plainte ou de l’initiative de la Commission, elle analyse les éléments de l’enquête et détermine si une pratique est conforme ou non à la loi. En cas de non-conformité, elle émet un avis d’intention et rend la décision après avoir obtenu les observations de l’entreprise ou de l’organisme.

 

La membre ou le membre désigné à la section juridictionnelle tient des audiences ou obtient les observations écrites des parties afin de décider des demandes de révision faites en vertu de la Loi sur l’accès et des mésententes découlant de l’exercice des droits reconnus par la Loi sur le secteur privé ou par la Loi sur les agences d’évaluation du crédit.

 

La membre ou le membre de la Commission doit pouvoir exercer ses fonctions en français.

 

 

Conditions de travail:

Les membres sont nommés sur proposition de la première ou du premier ministre, par résolution de l’Assemblée nationale pour un mandat renouvelable de cinq ans. La rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail sont déterminés par l’Assemblée nationale. L’échelle de traitement applicable est composée d’un traitement minimum (123 192 $) et d’un traitement maximum (160 148 $). Les membres de la section juridictionnelle sont appelés à voyager partout au Québec sur une base régulière.

 

 

Condition d'admissibilité:

Posséder dix années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions de membre de la Commission.

 

 

Critères de sélection:

Les critères de sélection dont le comité tiendra compte pour déterminer l’aptitude d’une candidate ou d’un candidat sont :

• ses qualités personnelles et intellectuelles ainsi que son expérience, ses connaissances et son intérêt en matière d’accès aux documents des organismes publics ou de protection des renseignements personnels;

• sa capacité de jugement et d’écoute, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la qualité de son expression;

• sa perception des fonctions de membre de la Commission.

 

 

Modilités d'inscription:

Vous devez soumettre votre candidature avant le 16 août, à 16 h 30 (HAE).

Le lien vous permettant de vous inscrire en ligne est disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale au www.assnat.qc.ca/appel-de-candidatures.

 

Nous vous rappelons qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel. Il est aussi important de préciser vos formations collégiales et universitaires complétées pour lesquelles vous avez obtenu un diplôme.

 

Lors du dépôt de votre candidature, on vous demandera de fournir une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d’admission et de répondre à une série de questions. Il vous sera demandé, notamment, de présenter un exposé résumant les motifs de votre intérêt à exercer la fonction de membre.

 

 

Renseignements complémentaires:

Pour de l’information concernant l’emploi ou le processus,

vous pouvez communiquer avec madame Katherine Morissette-Lavoie de la direction des ressources humaines de l’Assemblée nationale,

au 418 644-5444, poste 70999.

 

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidatures complets et reçus avant la date limite seront considérés.

 

La Commission encourage les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

 

 

Liens utiles:

Vous pouvez consulter le site de la Commission d’accès à l’information

(http://www.cai.gouv.qc.ca/) ou encore la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1 ), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) ainsi que le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information (A-2.1, r. 5).

 

 

Avis aux personnes candidates:

La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci. Dans le cadre de la procédure de sélection, le comité de sélection se réserve la possibilité de faire des consultations.

 



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